Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FNE Facile (ci-après « la Plateforme »), proposée par KANIGUI (ci-après « l'Entreprise »).

La Plateforme est une solution digitale de certification de factures auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) en Côte d'Ivoire, permettant aux professionnels d'automatiser et de sécuriser le processus de certification fiscale.

En accédant et en utilisant la Plateforme, tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement l'utilisation de la Plateforme.

2. Définitions

• Plateforme : L'application web FNE Facile accessible via le site fnefacile.hellossas.net et les interfaces associées.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
• Compte : Espace personnel créé par l'Utilisateur permettant l'accès à la Plateforme.
• Données de Facturation : Les informations relatives aux factures chargées par l'Utilisateur (facture, client, montants, taxes, etc.).
• Service : L'ensemble des fonctionnalités et services fournis par la Plateforme.
• DGI : Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire.

3. Inscription et Compte Utilisateur

3.1 Création de Compte

Pour accéder à la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Nom et prénom (pour les personnes physiques)
• Raison sociale (pour les personnes morales)
• Adresse email valide
• Déclaration d'existance fiscale (DFE)
• Mot de passe sécurisé

3.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :

• Utiliser un mot de passe fort et unique
• Notifier immédiatement l'Entreprise en cas d'accès non autorisé à son compte
• Se déconnecter après chaque session
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers

3.3 Suspicion de Fraude

L'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité, ou de violation des présentes CGU.

4. Droits et Responsabilités de l'Utilisateur

4.1 Droits de l'Utilisateur

• Accéder aux services de certification de factures
• Télécharger et exporter ses documents certifiés
• Modifier les informations de son profil
• Demander la suppression de son compte et de ses données

4.2 Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des données exactes et légales concernant ses factures
• Respecter la législation fiscale ivoirienne et les réglementations applicables
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou abusives
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accès
• Ne pas charger de logiciels malveillants ou de contenu nuisible
• Ne pas reproduire, modifier ou distribuer le contenu de la Plateforme sans autorisation

5. Services Fournis

5.1 Description des Services

La Plateforme offre les services suivants :

• Import et gestion de factures (via fichiers Excel, CSV ou API)
• Validation automatique des données fiscales
• Certification électronique auprès de la DGI
• Génération de fichiers certifiés téléchargeables
• Suivi en temps réel de l'état de certification
• Gestion des codes d'erreur et assistance technique

5.2 Disponibilité du Service

L'Entreprise s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99% en conditions normales, hors maintenance programmée et force majeure. Les opérations de maintenance peuvent être programmées sans préavis.

5.3 Limitations de Service

La Plateforme peut présenter des limitations temporaires dues à :

• Les indisponibilités des services de la DGI
• Les pannes réseau ou internet
• La maintenance ou mise à jour de la Plateforme
• Les surcharges du système

6. Tarification et Facturation

6.1 Tarifs

Les tarifs sont disponibles sur la page de tarification de la Plateforme. Ils peuvent être modifiés à tout moment avec un préavis de 30 jours. Les modifications n'affecteront les utilisateurs existants que lors du renouvellement de leur abonnement.

6.2 Modes de Paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Porte-monnaie électronique
• Autres moyens proposés par la Plateforme

6.3 Facturation

Les factures sont générées électroniquement et disponibles dans l'espace client. L'Utilisateur est responsable du téléchargement et de la conservation de ses factures pour ses archives comptables.

6.4 Remboursement

Les abonnements mensuels peuvent être résiliés avec un préavis de 7 jours avant la prochaine facturation. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes partiellement utilisées.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Droits sur la Plateforme

La Plateforme, son code source, son interface, ses logos, son design et tous ses contenus sont la propriété exclusive de l'Entreprise ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques déposées.

7.2 Licence d'Utilisation

L'Utilisateur se voit accorder une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser la Plateforme à titre personnel ou professionnel, dans le cadre strict des services proposés.

7.3 Interdictions

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme
• Distribuer, vendre ou louer la Plateforme ou une partie de celle-ci
• Tenter de reverse-enginer le code source
• Utiliser des robots, scrapers ou outils d'extraction de données

8. Confidentialité et Données Personnelles

8.1 Protection des Données

L'Entreprise respecte la loi ivoirienne relative à la protection des données personnelles et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable en Europe.

8.2 Données Traitées

Les données suivantes sont traitées :

• Données d'identification (nom, email, téléphone)
• Données de facturation (montants, dates, clients)
• Données de navigation et logs d'accès
• Données de paiement (par le biais de prestataires sécurisés)

8.3 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'oubli (suppression des données)
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter l'Entreprise à l'adresse email : hello@kanigui.net

8.4 Partage de Données avec la DGI

Dans le cadre du service de certification, l'Entreprise transmet les données de facturation à la DGI conformément à la législation fiscale ivoirienne. L'Utilisateur accepte expressément ce traitement.

8.5 Sécurité

L'Entreprise met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données, notamment le chiffrement SSL/TLS, les authentifications sécurisées et les sauvegardes régulières.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Absence de Garantie

La Plateforme est fournie « en l'état » sans aucune garantie explicite ou implicite. L'Entreprise ne garantit pas :

• L'exactitude ou la complétude des résultats de certification
• L'absence d'erreurs ou d'interruptions
• La compatibilité avec tous les systèmes informatiques
• L'absence de virus ou de malveillances

9.2 Exclusion de Responsabilité

L'Entreprise ne sera pas responsable de :

• Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service
• Les pertes de données ou d'informations
• Les interruptions du service hors de son contrôle
• Les erreurs causées par les données fournies par l'Utilisateur
• Les changements de législation fiscale affectant la certification

9.3 Conformité avec la DGI

L'Utilisateur reconnait que l'Entreprise n'est pas responsable des décisions ou refus de certification de la DGI. La certification dépend entièrement de l'évaluation de la DGI conformément à ses règles et procédures.

10. Suspension et Résiliation

10.1 Suspension de Compte

L'Entreprise peut suspendre l'accès au compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des frais d'utilisation
• Activités frauduleuses ou illégales
• Demande des autorités légales

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en se connectant à son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet immédiatement après confirmation.

10.3 Résiliation par l'Entreprise

L'Entreprise peut résilier l'accès à tout moment si l'Utilisateur viole les conditions ou si la continuation serait nuisible à la sécurité de la Plateforme.

10.4 Conséquences de la Résiliation

Après résiliation :

• L'accès au compte et aux services est fermé
• Les données peuvent être conservées conformément à la loi
• Les factures impayées restent dues

11. Modifications des CGU

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont communiquées à l'Utilisateur via email ou notification dans la Plateforme. La continuation de l'utilisation du Service après notification implique l'acceptation des modifications.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser l'utilisation de la Plateforme et demander la résiliation de son compte.

12. Droit Applicable et Juridiction

12.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de conflit, la loi ivoirienne prime.

12.2 Juridiction Compétente

Tout litige découlant des présentes CGU est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents situés en Côte d'Ivoire (Tribunal de Commerce d'Abidjan).

12.3 Résolution Amiable des Litiges

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du litige dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

Contact et Support

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Entreprise via :

• Email : hello@kanigui.net
• Téléphone : +225 0747049008